Depuis la loi n°2014-626 du 18.06.2014 – dite LOI PINEL- l’état des lieux est devenu obligatoire lors de la prise de possession et lors de la restitution des locaux.
À quels moments ?
- Lors de la prise de possession : en cas de conclusion d’un nouveau bail, cession du droit au bail, cession ou mutation à titre gratuit du fonds.
- Lors de la restitution.
Pour les baux en cours au 1er Septembre 2014 ?
Si un état des lieux a été dressé lors de l’entrée, un état des lieux est aussi obligatoire à la sortie.
En l’absence d’état des lieux ?
Le bailleur qui ne réalise pas l’ensemble des diligences nécessaires pour qu’un état des lieux soit réalisé, ne pourra se prévaloir de la présomption de l’article 1731 du Code civil qui dispose que « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
Qui peut réaliser l’état des lieux ?
- Contradictoirement et amiablement, le bailleur et son locataire ;
- Un tiers mandaté par eux ;
- A défaut, la partie la plus diligente.
La valeur ajoutée de l’huissier de justice
Nous dressons quotidiennement des procès-verbaux de constats. Nous avons l’habitude de rédiger les procès-verbaux de constat d’état des lieux. Et veillons à ce qu’y figurent :
- Comparution des parties
- Désignation des biens
- Etat de l’immeuble et de ses équipements
- Nous recevons toutes instructions ou observations formulées par les personnes présentes lors du constat si nécessaire.
- Nous intégrons des photos illustratives
S’agissant d’un acte d’huissier de justice, ses éléments sont certains : date, lieu, personnes présentes, constatations…
Nous nous assurons que vous ayez un instrument parfaitement efficient en cas de discussion. Nous mettons à l’usage notre savoir et notre savoir-faire.
N’hésitez plus à consulter votre huissier sur ce point.