Tous les ans, plusieurs milliers de défaillances d’entreprises sont dues à des défauts de paiement. Dans le contexte de crise actuel, cette situation s’aggrave naturellement. Afin de ne pas se retrouver en difficulté financière, comment les créanciers peuvent-ils récupérer leur dû ?
Lutter contre les retards de paiement et les impayés est une priorité pour l’État. La procédure de recouvrement de créances est une solution pour les entreprises. Cela se fait par le biais de procédures d’urgence ou de droit commun.
Comment se déroule la procédure ?
Une convention doit être signée entre la société de recouvrement et le créancier. Cette convention doit mentionner le montant des sommes dues par le débiteur avec l’indication des éléments de la créance, l’origine de la créance, les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier ainsi que les conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement. Il est nécessaire d’accompagner à cette convention la police d’assurance en responsabilité civile professionnelle de la société de recouvrement.
Cette dernière pourra par la suite réclamer au débiteur la somme due, dans le respect de certaines règles. En général, la société de recouvrement envoie une lettre de mise en demeure de payer au débiteur (sommation de payer d’huissier). Celui-ci est également contacté par téléphone afin de voir si un arrangement peut être trouvé, comme l’échelonnement du règlement.
Une fois la dette réglée par le débiteur, la société de recouvrement se doit de reverser le montant dû au créancier dans le délai indiqué dans la convention. Si aucun remboursement n’est effectué de la part du débiteur, le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire auprès du tribunal.