C’est l’hypothèse du locataire qui abandonne le logement sans donner congé et sans en avertir son bailleur.
Le bailleur ne peut reprendre le logement lui-même sans risquer d’être condamné pénalement pour violation de domicile privé du locataire.
Il est nécessaire de suivre la procédure de reprise d’un logement abandonné.
Le bailleur qui soupçonne que son locataire a abandonné le logement doit préalablement s’assurer que le bail ne s’est pas poursuivi au profit de certains occupants, à savoir à ses descendants, ascendants, son concubin etc. Il se peut que le locataire s’absente pour une longue période.
Etape 1 : S’assurer que le locataire a abandonné le logement
Pour faire constater que le logement a été abandonné par le locataire, le bailleur doit au préalable accomplir plusieurs formalités qui doivent être suivies dans l’ordre suivant.
Envoyer une mise en demeure au locataire
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par son locataire, le bailleur doit le mettre en demeure de justifier qu’il occupe le logement (Art 14-1 de loi du 6 juillet 1989).
L’huissier de justice multiplie les passages, les recherches, appels… pour tenter de contacter le locataire. Il vérifie si le logement est abandonné.
Etape 2 : Constat d’abandon du logement
Au visa de l’article 14-1 précité, un mois après la signification de la mise en demeure restée infructueuse, l’huissier peut pénétrer dans le logement pour constater l’abandon du logement par le locataire (Art. L142-1 CPCE). A cet effet, l’huissier ne peut pénétrer dans le logement qu’en présence des personnes ci-après énumérées :
– du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un agent municipal habilité,
– d’une autorité de police ou de gendarmerie,
– ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l’huissier.
Ce constat permet de confirmer l’abandon si le logement est vide, s’il n’y a pas de vêtement, de nourriture….
Etape 3 : Saisine du Tribunal pour reprise du logement abandonné
Se MET ALORS EN PLACE UNE procédure simplifiée de reprise du logement par le bailleur.
Saisine du juge par requête aux fins de reprise du logement. La requête doit être signée et datée, accompagnée de toutes les pièces justificatives comprenant notamment le constat d’huissier, une copie du bail, une copie de la mise en demeure et un décompte des sommes dues.
Le juge statue sur ordonnance sans débat contradictoire.
S’il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d’inoccupation des lieux et d’un défaut d’exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise du logement.
Il statue également sur la demande en paiement des arriérés de loyers au titre du contrat de location et sur le sort du mobilier quand il est laissé sur place.
En revanche, si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois une procédure d’expulsion classique
Etape 4 : Signification de l’ordonnance
L’Ordonnance doit être signifiée par huissier de justice au dernier domicile connu.
La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
– l’indication qu’il peut être fait opposition à l’ordonnance par le destinataire qui entend la contester ;
– l’indication du délai d’un mois dans lequel l’opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée, et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
– l’information que le destinataire peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le bailleur dans le délai d’un mois ;
– l’avertissement qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien.
Si l’ordonnance statue sur le sort de meubles laissés sur place, elle contient également :
– l’avertissement qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu’il pourra être procédé à l’évacuation des biens laissés sur place ou à leur vente aux enchères publiques;
– la sommation d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.
Etape 5 : La reprise
La reprise des lieux s’effectue immédiatement dès que l’ordonnance est devenue exécutoire, soit lorsque le délai d’opposition d’un mois est expiré.
L’huissier dresse alors un procès-verbal de reprise des lieux remis ou signifié à la personne expulsée.
C’est uniquement à partir de ce moment que le propriétaire-bailleur peut retrouver son logement et le relouer.