Faire appel à un huissier de justice est essentiel pour faire le constat d’un fait ou d’un état. En effet, en tant que juriste compétent, il est le seul à pouvoir établir des constats ayant une valeur juridique incontestable.
Quand faire appel à un huissier de justice ?
Vous pouvez avoir recours à un huissier de justice lors d’un accrochage en route, mais également pour faire un état des lieux dans le cadre d’une location par exemple. Le constat d’huissier garantit la véracité d’un acte à l’instant T ou d’une situation. Ce constat est souvent important lors d’un désaccord.
Tout constat d’huissier est incontestable puisqu’il agit en tant qu’officier ministériel. Toute personne physique peut demander l’intervention de ce de dernier, soit pour prévenir un litige, soit pour constater une infraction ou dans le cadre de l’exécution des décisions de justice. C’est notamment le cas lors d’une saisie judiciaire de biens par exemple.
Ce constat peut également être effectué avant les travaux sur un chantier, ou pour obtenir un permis de construire. Reconnu par tous les magistrats, cet acte vous apporte la preuve incontestable.
Comment se fait un constat par huissier ?
Pour faire son constat, l’huissier se rend en personne sur les lieux. Il peut intervenir dans un domicile privé ou sur la voie publique. Pour un cadre privé, il doit signifier sa présence ainsi que le motif de sa visite chez un tiers. Ce dernier possède le droit de refuser le constat d’huissier. Dans ce cas, l’huissier devra obtenir une autorisation d’un juge compétent pour intervenir.
Un procès-verbal est dressé et remis au demandeur à la suite d’un constat d’huissier. Lors d’une procédure d’expulsion, l’agent ministériel doit se présenter dans les horaires légaux de visite afin de signifier aux concernés qu’ils font l’objet d’une expulsion. Il est à noter que le constat peut être établi en dehors des heures et des jours légaux sans autorisation judiciaire préalable, lorsque l’huissier intervient dans un lieu public.
Plus d’informations sur le constat par huissier.