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Résiliation de bail locatif : les démarches à suivre

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Locataire, vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de location ? Quitter un logement locatif suppose de suivre des modalités et des formalités. On vous explique. 

Envie de changement, d’un logement plus spacieux, plus proche de votre lieu de travail, projet d’achat immobilier…  Après plusieurs temps de recherche, vous avez trouvé le bien de vos rêves et souhaitez déménager, vient alors le temps de faire des démarches administratives. En effet, le locataire ne peut quitter un logement qu’à condition d’avoir résilié son bail. Cependant ce processus est réglementé. 

Pour ne faire aucune erreur lors de cette étape importante : rappelons les lois en vigueur.

Résiliation d’un bail locatif : les règles de délai et forme à respecter 

Si selon l’article 12 de la loi de 1989, en tant que locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de location lorsque vous le souhaitez sans motiver votre volonté, il convient de suivre des règles de forme (envoi d’une lettre RAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre un récépissé) et de délai (préavis). Ce dernier peut être d’un ou trois mois selon les situations. Ainsi, le logement doit impérativement être quitté le dernier jour du préavis.

Si l’une de ces conditions manque, votre demande sera incomplète et donc jugée irrecevable. Vous perdrez alors à la fois du temps et de l’argent dans le paiement de vos loyers.

Dans le cas ou votre demande de résiliation de bail est acceptée, plusieurs engagements vous sont attribués :

  •  Payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis
  •  Permettre la visite de votre logement (2h/jour maximum)
  •  Préparer votre état des lieux de sortie : veillez à vider le logement, réaliser les éventuelles réparations qui vous incombent, et à faire le ménage
  •  Fixer un rendez-vous pour effectuer l’état des lieux de sortie avec le propriétaire
  •  Rendre l’ensemble des clés du logement

Plus d’informations.

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