Faites constater l’affichage de votre permis de construire !
Lorsque votre autorisation d’urbanisme est obtenue, il vous faudra l’afficher sur site pour informer les tiers de votre projet, il s’agit d’une étape indispensable, d’autant plus que cet affichage vous est imposé par le code de l’urbanisme.
Trois critères auxquels il faut veiller : l’affichage doit être complet, visible et lisible.
1. Forme et contenu de l’affichage
L’affichage se fait grâce à un panneau dont les côtés meurent au moins 80 cms.
Avant de l’installer, si vous doutez de la forme ou du contenu de votre panneau, vous pouvez demander conseil à votre huissier.
Le panneau doit être installé de façon à ce que les informations qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public et ce pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit mentionner plusieurs éléments à savoir :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
Les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
ART. R600-1 DU CODE DE L’URBANISME
Il doit également mentionner, en fonction de la nature du projet :
Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme est exigé pour permettre aux tiers de former un recours contentieux à l’encontre de la décision d’autorisation d’urbanisme.
En effet, conformément à l’article R. 600-2 du Code de l’organisme, le délai des tiers pour former un tel recours court à compter du premier jour de l’affichage du panneau et ce pour une période continue de deux mois.
2. Durée de l’affichage
Le panneau doit être affiché durant la période des travaux sans pouvoir être inférieure à 2 mois continus.
Un conseil ! Vous pouvez faire établir trois procès verbaux pour justifier du caractère continu de l’affichage pendant cette durée de deux mois.
3. La preuve de l’affichage
En cas de contestation, il vous revient de prouver le bon affichage, c’est-à-dire : la régularité de l’affichage,
la lisibilité et visibilité du panneau d’affichage, la date du début de l’affichage ainsi que la continuité de l’affichage pendant deux mois.
Absence ou mauvais affichage, quelles conséquences ?
- Votre permis de construire peut également être suspendu pour défaut ou irrégularité de l’affichage.
- Le délai de deux mois dont bénéficient les tiers pour exercer un recours contentieux à votre encontre ne court pas et la contestation demeure toujours possible.
Huissier de justice : un rôle spécifique
Ces derniers vérifient que l’affichage soit : complet et exact et visible et lisible. L’huissier de justice contrôle et vous donnera les conseils adéquats pour que l’affichage soit en règle.
Également, l’huissier de justice dresse les procès-verbaux de constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme le jour de l’affichage de votre panneau, à J+1 mois et à J+2mois afin d’établir le caractère continu de l’affichage durant le délai de recours offert au tiers.