NOS ACTUALITÉS

Faire appel à un huissier de justice est essentiel pour faire le constat d’un fait ou d’un état. En effet, en tant que juriste compétent, il est le seul à…

Un locataire n’a pas l’obligation de posséder un garant pour sa location. Toutefois, le bailleur est en droit de le demander afin de se garantir contre l’insolvabilité de ce dernier.…

C’est l’hypothèse du locataire qui abandonne le logement sans donner congé et sans en avertir son bailleur. Le bailleur ne peut reprendre le logement lui-même sans risquer d’être condamné pénalement…

Une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, il vous faut désormais l’afficher sur site pour informer les tiers de votre projet. Cet affichage vous est imposé par le code de l’urbanisme.…

Tous les ans, plusieurs milliers de défaillances d’entreprises sont dues à des défauts de paiement. Dans le contexte de crise actuel, cette situation s’aggrave naturellement. Afin de ne pas se…

Le constat de chantier permet à toutes les parties (architecte ou maître d’œuvre, maître d’ouvrage, entrepreneur, assureur, particulier, voisin etc.) de défendre et sauvegarder leurs droits et intérêts. En cas…

Contrairement à ce que l’on peut entendre, aucun texte de loi ne définit le « trouble anormal de voisinage ». C’est une notion créée par la justice. Cette dernière s’est appuyée…